POUR LES NON INFORMES...LE SAVIEZ-VOUS ?

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POUR LES NON INFORMES...LE SAVIEZ-VOUS ?

Message par frenchie07F le Mer 31 Mai 2017 - 16:04

À la différence de l'élection présidentielle, le mode de scrutin pour les élections législatives n'est pas fixé par la Constitution. L'article 25 précise seulement qu'une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Il limite par ailleurs le nombre de députés à 577 depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. Les modalités du scrutin sont ainsi fixées par le Code électoral.
Celui-ci prescrit un scrutin uninominal majoritaire à deux tours : un député est élu dans chacune des 577 circonscriptions législatives. Chaque électeur dispose d'une voix : au premier tour de scrutin, un candidat doit pour être élu recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 25 % des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, un second tour a lieu et il est organisé comme suit ː

  • se présentent les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 12,5 % des électeurs inscrits2 s'il y a plusieurs de tels candidats ;

  • sinon, si un seul candidat ou aucun candidat ne remplit cette condition, se présentent les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour.


Au second tour, le candidat obtenant le plus de suffrages exprimés est élu, même s'il ne s'agit pas de la majorité absolue. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu3.

En même temps que chaque député et sur le même bulletin de vote est élu un suppléant amené à remplacer le député si son mandat prend fin dans certaines circonstances.
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Re: POUR LES NON INFORMES...LE SAVIEZ-VOUS ?

Message par frenchie07F le Ven 2 Juin 2017 - 11:34

VIVEMENT L' ADDITIF SUR LE VOTE CONSEILLE DèS 16 ANS ET OBLIGATOIRE POUR LES + DE 18 ANS...
ET INTERDIT A TOUT RECIDIVISTE ou pendant 10 ans à toute personne Française ayant employé l' ARGENT DES CAISSES DE L' ETAT POUR SON USAGE PERSONNEL ou ayant employé le principe de rétrocession ...

Sachant qu' un texte voté doit faire l' objet d' un décret d' application...certains décrets traînent ????


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